SELAFA MJA prise en la personne de Me [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Arni, demande à la cour de : - La recevoir en ses conclusions ; Et la disant bien fondée, - Prendre acte

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 2. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

acte de poursuite.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la société CIC lyonnaise de banque, représentée par Me Kieffer, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise

et réserves d'usage ; 2°) de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 3°) de dire que l'expert déposera

Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extra-judiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite

; qu'en se fondant sur le fait que ses conclusions de première instance valaient renonciation à l'opposition formée, la cour d'appel a derechef dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4

Les actes étaient remis à l'étude, sauf pour le PRS du Rhône, l'acte étant remis à personne habilitée.

La demande de dommages-intérêts Monsieur [T] [X] sollicite l'octroi de dommages-intérêts en faisant valoir une exaspération au constat du refus qui lui a été opposé par la [3] d’annuler l’indu notifié

litigieux est arguée de faux à l'exclusion de toutes les autres mentions de l'acte nécessaires à sa validité et à son authenticité et auxquelles est attachée la force probante d'un acte authentique, de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/13723 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ3I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

aux actes de poursuites qui doit être soumise au directeur des services fiscaux dans le mois de la notification du premier de ces actes ; Considérant que la mise en demeure notifiée le 19 février 1980

subsidiairement, ordonner une expertise, - condamner la société MERCIALYS à lui payer une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - et subsidiairement, lui donner acte

Y..., rédacteur de l'acte de vente et séquestre du prix, en lui reprochant d'avoir donné suite à une opposition irrégulière faite sur le prix de vente par M.

L'acte litigieux oppose par ailleurs que le requérant ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il a déclaré être domicilié chez son épouse, qui l'accuse de violences conjugales

à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un

; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le refus émis à la suite de l'envoi du premier acte a été opposé, non pas par le destinataire de l'acte, mais par l'autorité requise ; qu'en statuant