ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne sont pas considérés comme consommés, au regard de l'article 1540 du Code civil, les fruits ou revenus que l'époux gérant a investi en les employant à l'acquisition

[Y] [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la servitude de passage est opposable à l'acquéreur de l'immeuble qui en est grevé s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition

dépendant de cette dernière indivision avec les deux autres indivisions, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 815 et 816 du code civil ; 3°/ qu'indépendamment de l'indivision née de l'acquisition

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 30 avril 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

d'un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition. 7.

de la Sci, quand la société Co & Co, qui était une personne distincte de ses associés et de son gérant, était locataire du local commercial litigieux, ce qui lui conférait un intérêt propre à son acquisition

prévenus poursuivis pour recel ; "aux motifs que le recel suppose une intention coupable, à savoir la mauvaise foi résultant de la connaissance par les prévenus de la provenance délictueuse des biens acquis

cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 131-1, 131-30 et 132-23 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation que l'accusé

Alfred, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 novembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

Immeubles (aurait) rapp(elé) qu'il s'agi(ssait) d'une acquisition concernant l'ensemble (des) biens (proposés) » quand ce courriel visait trois biens ou ensemble de biens et précisait que « si vous êtes

réexaminer si, en droit, le juge des référés pouvait accorder des délais aux époux Y... et constatant qu'aucun délai ne pouvait leur être accordé, elle ne pouvait faire autrement que de constater l'acquisition

Jacques, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de présentation de bilan inexact,

et le jury ; que cette formalité substantielle est réputée n'avoir pas eu lieu en l'état du silence du procès verbal" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de recel de détournements

Il résulte de ces dispositions que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose

, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, s'agissant d'une infraction continue, étant remarqué au surplus que Marcel X..., qui soutient avoir acquis une "construction", se contredit en produisant aux

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement allouant aux époux Y... une somme de 1 092 562 francs représentant leur préjudice financier lié au règlement judiciaire du fonds de commerce acquis

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 31 août 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance,