est suspendu, ainsi que tout droit de visite ou temps de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable avec l’autre parent, DIT que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite

  13-16 du code de l’expropriation au motif que la plupart des accords amiables avaient été conclus antérieurement à la déclaration d’utilité publique.

l'enfant [E] [R], né le [Date naissance 7] 2009 à [Localité 15] (54), en alternance aux domiciles des deux parents, [I] [L] épouse [R] et [D] [R], selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord

la scolarité, l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion et la santé de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ; FIXE, à défaut de meilleur accord

La SOCIETE GENERALE demande à la Cour de constater que la banque SAN PAOLO est le seul établissement financier, avec toutefois la BNP PARIBAS, à avoir refusé de participer à l'accord amiable, de débouter

Ils produisent le protocole d’accord amiable, des factures, des photographies, des courriers de leur protection juridique, un rapport d’expertise amiable, un devis de réparation d’une autre société.

] [D] chez la mère ; DIT que le père [F] [D] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de son enfant [N] [D] lequel s’exercera à mutuelle convenance entre les parties, et à défaut d’accord

Il a décidé qu'à défaut d'un accord amiable avec la société Sogimed, le département des Bouches-du-Rhône devra initier une procédure d'expropriation dans un délai de quatre mois à compter de la notification

Il indique que si un accord amiable intervient, un procès-verbal de transaction est établi par la compagnie d'assurance et signé par la victime. Il conteste réaliser un démarchage illicite.

sans réserve a été signée par la commune le 12 juillet 2023, des désordres sont apparus sur les dalles posées au sol qui se sont fissurées et les bordures se sont également brisées ; en l’absence d’accord

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de

Y... qui avait reconnu le détenir et entendait le restituer dans le cadre d'un accord amiable ; qu'en reprochant dès lors à M. X... l'absence de délivrance d'une mise en demeure à M.

dispositions relatives à l'autorité parentale et la résidence des enfants communs -de juger que le droit de visite et d'hébergement paternel sur les deux enfants s'exercera, à défaut de meilleur accord

de cet accord amiable, la commune de Saint-Jean-du-Pin a renoncé à exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B n°s 986, 987 et 989 que ce propriétaire s’apprêtait à leur vendre

en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord

ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord

JL Polynésie représentée par Me Cabanes et l'établissement Grands Projets de Polynésie (G2P), demandent au tribunal de désigner un médiateur avec pour mission de les assister dans la recherche d'un accord

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords