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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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ACCO

ACCOTEXT000053387185

—

15 décembre 2025

15 décembre 2025

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE SOCIETES AU SEIN DU GROUPE TECHNIPFMC EN FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038364502

—

2 janvier 2019

2 janvier 2019

ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION Suite à la fusion absorption d’EUI (France) LIMITED par Admiral Intermediary Services (AIS)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041723426

—

26 novembre 2019

26 novembre 2019

ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SEERC PAR LA SOCIETE SUEZ EAU FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043271490

—

17 avril 2019

17 avril 2019

Accord de substitution suite à la fusion absorption de la Société SSP ORLY au sein de la Société SSP AÉROPORTS PARISIENS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051307282

—

6 décembre 2023

6 décembre 2023

ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SOUFFLET NEGOCE PAR LA SOCIETE SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043115979

—

21 décembre 2020

21 décembre 2020

ACCORD anticipé de substitution dans le cadre du projet de fusion absorption du laboratoire de biologie médicale Bio3 par le laboratoire Biofusion

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050491780

—

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS SUITE A LA FUSION ABSORPTION DES SOCIETES LFP ET LVP

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051402800

—

21 mars 2025

21 mars 2025

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ LIOGIER PAR LA SOCIÉTÉ SHB au 01/04/2025

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051402794

—

23 décembre 2024

23 décembre 2024

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ SEM PAR LA SOCIÉTÉ SHB au 01/01/2025

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051402795

—

23 décembre 2024

23 décembre 2024

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ A2H PAR LA SOCIÉTÉ SHB au 01/01/2025

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048574589

—

2 juin 2023

2 juin 2023

Accord collectif de substitution relatif à la fusion/absorption de la société SANICENTRE vers la société SARP SUD OUEST

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044037181

—

30 juillet 2021

30 juillet 2021

Accord de mise en place d'un CSE central d'entreprise suite à la fusion absorption de Cofinair industrie au sein de Jacir

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053931708

—

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ACCORD D'ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION ABSORPTION DE L'ADAPA PITHIVIERS PAR L'ASAD LA FERTE SAINT AUBIN

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051172878

—

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Accord de transition dans le cadre de la fusion absorption de la société GRISS SAS par la soiciété Emerson process management SAS

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12769

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

It had pursued the legitimate aim of protecting the health of women seeking an abortion.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045333823

—

26 mai 2021

26 mai 2021

Accord collectif de transition relatif au statut collectif des salariés de Marianne dans le cadre de la Fusion/Absorption au sein de CMI Publishing

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046986092

—

16 décembre 2022

16 décembre 2022

ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DE LA FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE SEDA AU SEIN DE SED

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043705892

—

10 mai 2021

10 mai 2021

Accord fixant le calendrier et les modalités des procédures et du dialogue avec les IRP sur le projet de fusion-absorption des Compagnons de l'Espoir par la Sauvegarde du Nord

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048237142

—

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Accord d'adaptation dans le cadre de la fusion absorption des services de prévention et de santé au travail STSM & STPF au sein de l’AST 35

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051564891

—

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Accord de méthode portant sur le déroulement et le calendrier des négociations dans le cadre de la fusion-absorption de Syrlinks au sein de Safran Data Systems

Source officielle

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