AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210319
23 février 2009
23 février 2009
Jean-Yves L, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 38 sur 1297
1 SS
CETAT:CETATEXT000007771446
26 juillet 1991
26 juillet 1991
Jean-Marie PITAVAL, demeurant Les Flaches à L'Etrat (42580) ; - n° 93 564, présentée pour M. Yves AYNIE, demeurant 32, avenue Joseph Le Brix à Toulouse (31000) ; - n° 93 565, présentée pour M.
Source officielle