AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372321cd58014677405d35
5 mai 1998
5 mai 1998
Philippe X..., demeurant ..., 2°/ de la Fédération force ouvrière des employés et des cadres, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où
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civ1
61372325cd5801467740600b
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Philippe Marie Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Remco Entreprise, 4 / de M.
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