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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126680

Admin. suprême

4 septembre 2013

4 septembre 2013

and Walter DORNER against Austria lodged on 3 February 2010 STATEMENT OF FACTS   The first applicant, the Ärztekammer für Wien , is a Medical Association with its seat in Vienna.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301317_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par la requête visée ci-dessus, la SARL Wine partners demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 27 septembre 2022. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210831_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

suspension de l'exécution de l'arrêté n°158/2022 du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais (Vendée) a prononcé la fermeture administrative définitive du commerce " Once Upon a Wine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10208

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Bongard-Bazot

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300805_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La SA DE LA BONGARDE est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 61, rue de la Bongarde à Gennevilliers, qu'elle donne en location à la Société Française de Déménagement International.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae363cdc6046d471c0391

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Répertoire général : 2024 004960 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 23/01/2025 PC: 41024080 OSCO WINE (SAS), [Adresse 1] Rcs Chalon

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e3a40f8b0008cb71b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CAP WINE PROVENCE C/ S.A.S. DIEUDONNE BORREL S.C.P.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01093

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Inc, 2°/ à la société Eight Bottles LLC, venant aux droits de la société Martine's Wines Inc, ayant toutes deux leur siège [...]

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC000031908

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

mechanical engineer, and his wife Rita Wiens, a housewife, who were born in 1972 and 1974 respectively (application no. 8152/10), and Mr Heinrich Wiens, a cabinetmaker, and his wife Irene Wiens, a housewife

Source officielle
TJ

JEX

69e16a48cdc6046d47817834

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSE La société EOS FRANCE dont le siège social est sis 74, rue de la Fédération - 75015 PARIS CEDEX ayant pour avocat postulant Maître Fabien BOMPARD

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69a8f093cdc6046d478bed2f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Partie demanderesse : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Partie défenderesse : DOMAINE DE L'[Localité 1] (SCEA) à [Localité 1] représentée par son gérant CAP WINE INTERNATIONAL (SAS),

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafcc0cdc6046d4720b43f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002109 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/04/2025 PC: 41024080 DEFENDEUR(S) OSCO WINE (SAS), [Adresse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00716_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

demandent à la cour : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orsennes ne s'est pas opposé à la déclaration, par la société Abo Wind

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-68146-68614

Admin. suprême

5 octobre 2000

5 octobre 2000

He was first detained in the prison’s psychiatric hospital before being moved to the segregation unit of Delta wing and then, Alpha wing.

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c419b1

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BRIQUETERIE BOUVARD A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ALLEMANDE HANS LINGL, DONT LE SIEGE EST A NEU ULM SUR DONAU, D'UNE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2412171_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, la société Brune La Bouffarde déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0710DEC001287687

Admin. suprême

10 juillet 1989

10 juillet 1989

  In that application he complained of a conviction of adulteration (Verfälschung) of wine by dilution with water under Section 45 para. 1 a) of the Wine Act 1961.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12031

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

However, none of the minorities obtained enough votes to win a minority seat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d4d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

en date du 3 décembre 2014 par lesquelles il est demandé à la Cour de : - Dire et juger la SCP LEMAIRE BOUSSARD SEMERE, venant aux droit de la SCP DEMONGEOT THOMAS-DAVID LEMAIRE BOUSSARD recevable et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200852

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Source officielle

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