d'appel devait donc examiner, au besoin d'office, si l'épouse n'avait pas renoncé à invoquer comme cause de divorce des faits dont le mari faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'ils étaient vieux

à sa personnalité, un délai raisonnable, la chambre d'accusation n'a pas davantage justifié sa décision ; "alors, enfin, que ni l'existence d'un risque de récidive, ni un trouble à l'ordre public vieux

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que les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit poursuivi étaient caractérisées à son encontre par le fait qu'un accord de principe aurait été pris entre X... et lui pour se débarrasser d'un vieux

devra transférer 6,08 DPU supplémentaires en compensation des pénalités appliquées parla DDAF de la Vienne, - de condamner le GAEC DES ROCHES à régulariser tous documents utiles auprès de la DDAF de

de Paris de mettre en place des cadenas sur les portillons qui ferment la rue du Rocher entre la rue de Vienne et la rue de Laborde ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000

Q..., que le point de départ de la prescription était situé au jour du virement effectué par Mme Y... sur son assurance-vie, « que le délai de prescription de l'infraction d'abus de faiblesse était de

piscicole ; qu'en retenant que les plans d'eau communiquant en aval avec des eaux libres par des fossés ou des eaux exutoires de drainage ne permettant pas la vie piscicole n'étaient pas soumises aux

l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [C] [J] [I] [Adresse 6] [Localité 20] représenté par Me Marie-elodie ROCA de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Madame

K... devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant

véhicule 4 X 4 de marque Cherokee effectuant un dépassement, Patrick Y..., conduisant son véhicule Ford Focus, a dû virer brusquement à droite pour éviter la collision et a dans cette manoeuvre heurté un rocher

l'espèce et quelle que soit l'utilisation envisagée par X... de l'excavation creusée par l'extraction de matériaux, il a été constaté que le prévenu avait prélevé d'importantes quantités de terre et de roche

Sébastien Y..., et le crachat de ce dernier répondait à un propos injurieux ; les protagonistes étant placés parallèlement au bord de la digue et non perpendiculairement, la chute de Sébastien Y...sur les rochers

M. et Mme [L] font le même grief à l'arrêt, alors « que, s'agissant des plages en béton imprimé et des faux rochers, l'expert notait de même, entre autres malfaçons, que : « les grillages supports sont

X..., au titre de son devoir de secours après prononcé du divorce pour rupture de la vie commune, sans prendre en considération leurs besoins respectifs, ni son niveau de vie antérieur à leur séparation

mars 1997, ainsi que les 24 février et 3 mars 1999, la SCI Saint-Jean et M. et Mme X..., en leur qualité de caution, ont assigné la Banque de financement immobilier Sovac (société Sovac) et les sociétés Vie

déterminant ainsi, sans préciser en quoi les faits imputés à Mme Y... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie

selon le moyen, qu'une telle majoration n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie