infraction de travail dissimulé ne pouvait être reprochée à cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 du code du travail, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version

professionnel, ce qui suffisait à lui ouvrir droit à l'abondement de son compte personnel de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail dans leurs versions

janvier 2010, ou bien que ce questionnaire aurait été affecté d'anomalies apparentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version

ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), organisme de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale dans leur version

bien que la mention communiquée n'ait pas précédé la signature des adhérentes, la cour d'appel a violé les articles A. 132-4-2, L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version

Vous pouvez également effectuer des règlements complémentaires par prélèvement ou chèque bancaire » ; que ces dispositions ont été reprises à l'identique dans la version 09/2011 ; que dans la version 11

par la descente du vérin et des couteaux de la machine sur laquelle il travaillait ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel retient essentiellement que la version

matériels électroniques (la société ATEME)une étude pour la conception d'une station de décompression des images filmées et a opté, à l'issue de cette étude, pour le développement du projet à partir d'une version

attaqué (Paris, 21 octobre 2016), que la société 3DSoft a conçu et commercialisé un logiciel dénommé « Mecaplanning », dédié à la gestion des services après-vente automobiles, dont elle a adapté une version

total de 31 498 euros, que celui-ci a détournés en les encaissant ; que Mme M... a assigné la société aux fins de la voir déclarée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dans sa version

R... la somme de 800 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs que le tribunal, pour relaxer le prévenu, a considéré que deux versions s'opposaient et qu'aucun élément ne permettait d'établir l'existence

société SFS relative à ce que leur utilisation n'aurait pas répondu aux nécessités de ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version

que le droit d'une partie de soumettre à un juge toutes les pièces qu'elle estime utiles à la défense de ses intérêts relève du droit d'accès à un juge ; que, dès lors, l'absence de production d'une version

descendue normalement vêtue et non en tenue de nuit ; son lit ne pouvait donc être ouvert, puisqu'elle n'avait pas entrepris de se coucher ; " la partie civile n'ayant pas retiré son slip, selon la version

et des actes subséquents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version

"grandes tendances", ni l'exposé des raisons faisant obstacle à la mention de ces dernières, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur version

loyers pendant deux années établissait sa connaissance de la cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version

rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à la salariée, ce, dans la limite de six mois, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version