que l'arrêt attaqué a déclaré Dekeuninck coupable d'avoir omis de donner le repos hebdomadaire à des salariés, rejetant le moyen tiré de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

591 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

incriminé est régulier en la forme comme comportant les signatures des trois agents de police judiciaire qui ont participé à l'opération et nommément désignés en tête du procès-verbal ; sans que l'existence

X..., en sa qualité de directeur ayant reçu du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la banque, aux termes d'un procès-verbal du 18 octobre 1989, "tous pouvoirs afin de représenter,

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en zone rurale, l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation ne constitue pas un élément de confort dont le vendeur

Nicolas X..., en sa qualité d'héritier" ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce procès-verbal que Mme Lydie X... avait recueilli le 4 novembre 1999, les archives et documents de M.

de l'instruction a ignoré les mentions portées conformément à la loi dans le procès-verbal récapitulatif de garde à vue.

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du crédit affecté. 4.

(les bailleurs-vendeurs) se sont engagés à donner à bail à Mme H...

son placement en garde à vue à 22 heures 25, Thierry Y... lui faisant savoir que ses droits lui seraient notifiés ultérieurement par procès-verbal ; que ce procès-verbal a été établi le même jour à 22

été déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique après rejet de l'exception de nullité par lui soulevée ; "aux motifs que le prévenu excipe de la nullité du procès-verbal

Le Romainville soutenait qu'aucun procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 22 février 2011, au cours de laquelle le comité d'entreprise avait été informé de la dénonciation de la prime de

Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.

juillet 1991, largement après l'arrêté d'opposition, que les travaux litigieux étaient en cours d'exécution ; qu'ainsi l'argument invoqué par la défense est mal fondé ; qu'il résulte du procès-verbal

. ; "aux motifs que, le 26 juin 2002, à 17 heures, Me Z... était avisé à son cabinet de la demande de Brigitte Y... et selon le procès-verbal, il déclarait qu'il ferait son possible pour se rendre au

cassation, pris de la violation des articles 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal

de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ; 2 / que seul le vendeur non-professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ou de responsabilité ; qu'en retenant que

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 302, 378, 296 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal