tribunal ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société Pompes Salmson, l'arrêt retient que, dans le cas présent, l'assignation en intervention forcée et en garantie vaut

nouveau de désordres, la congrégation a assigné, en 1987, l'architecte, la MAF et diverses entreprises intervenues dans la construction ; Attendu que, pour déclarer que le "protocole d'accord" ne vaut

celui-ci, maître A..., avocat, avait écrit, le 2 décembre 1992, pour fournir différentes précisions sur le montant de la créance de la société Capsud, énonce que ce document en date du 2 décembre 1992 vaut

X..., employé de la société Ed Vaux en qualité de chef de fabrication, a été licencié pour faute lourde le 28 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2000)

est à une cinquantaine de mètres du ruisseau dénommé l'Aigues Vagues jusqu'au lieu dit La Barbière puis de Font Frat jusqu'à son exutoire dans l'étang de Thau au lieu dit Vic Salat ; que c'est un ruisseau

X... avait fait valoir devant la cour d'appel que la production par l'expert des lettres de VAG avait été tardive et ne lui avait pas permis d'en débattre valablement; qu'en se bornant à énoncer que M.

articles 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, en fait de meubles, possession vaut

; 2 / que l'autorisation de pratiquer des activités tant cliniques que biologiques d'assistance médicale à la procréation, lorsqu'elle est donnée à une personne physique ou morale de droit privé, vaut

Attendu que le promettant fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'achat, qui a été acceptée sans réserve dans les formes et délais prévus, et dont les conditions suspensives ont été levées, vaut

condamné a la libre disposition n'est possible que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que dès lors que la bonne foi est toujours présumée et qu'en matière de biens meubles possession vaut

Clair Soleil font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du terrain de camping et de les condamner à restituer le prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut

civile ; 2°/ que la déclaration d'appel énonce les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité de sorte que, sauf indivisibilité de l'objet du litige, la déclaration d'appel vaut

Mme A... aux travaux agricoles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces attestations et aurait violé le principe précité. 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

qu'en considérant cependant, pour dire le licenciement de ce dernier dénué de cause réelle et sérieuse, que ces témoignages n'énonceraient « aucun fait précis », ni « aucune date », dans des termes « vagues

la situation", pour ajouter que "l'ensemble de ces fautes de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif qui a conduit à la liquidation judiciaire de la société" ; qu'en l'état de ces énonciations vagues

de sa commission rogatoire est suffisante pour les nécessités de son information ou considérer, compte tenu notamment de l'âge du témoin, que la signature sur le procès-verbal d'audition de son fils vaut

décision ; " alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale sont limitatives ; que, par suite, la chambre d'accusation ne pouvait légalement invoquer la notion vague

de certains de ses amis selon lesquels Régis Z... n'aurait pas désigné Thierry X... comme l'auteur du crime, le soir du 27 juin 1997, ne pouvant être prises en considération, en raison du caractère vague