de répartition de la durée du travail et qu'"à défaut, la répartition sera considérée comme devant se situer dans le cadre de l'année civile" et l'article 17-2 précisant en outre les modalités de variation

appréciation de l'employeur, n'a aucun droit au paiement de ce bonus ; qu'en l'espèce, la société IBM France soutenait qu'après avoir perçu, pendant plusieurs années, des commissions dénommées « comp varia

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, en toute hypothèse, la mensualisation des salaires implique que le salarié perçoive sa rémunération indépendamment des variations

faisaient observer que la société Prestograph avait connu un exercice 1999 déficitaire de 61 947 francs ; que ses résultats avaient été très légèrement négatifs au 30 juin 2000 (-7 422 francs sans variation

inopérants que le contrat ne précise pas les éléments ayant de façon concrète conduit à la détermination du salaire de base et que le contrat prévoit que la rémunération comprend les éventuelles variations

traduite en 2016 par un résultat d'exploitation déficitaire mais par un résultat excédentaire comme en atteste la pièce intitulée ''Extrait des comptes UNTEC au 31/12/2016'' qui met en évidence une variation

la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, étant précisé que cette valeur forfaitaire est révisable dans le cas où les prix CAF des produits pétroliers accusent une variation

, au fur et à mesure de l'exécution de la mission dont le terme était limité, d'adapter le nombre des formateurs et animateurs de formation pour accompagner les bénéficiaires dont le nombre pouvait varier

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 16/08676 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6SRK [E] [F] C/ CPCAM DU VAR [S] [

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var

l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 ) à 4 ) de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le taux de variation

rendait nécessaire, que la clause était une clause d'indexation et relevé que la locataire n'établissait pas une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolle, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Someport, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde

2612700012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ74 La SARL VAR

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Philippe de GUARDIA, Président de chambre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication

. # Isikute vaba liikumine. # Kohtuasi 321/87.