PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PLUS-VALUES A LONG TERME DEFINIES PAR CES TEXTES FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 %.

DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES QU'UN REDEVABLE DONT LES BENEFICES SONT FIXES FORFAITAIREMENT...

autres moyens du pourvoi : Considérant que l'article 150-A du code général des impôts soumet à l'impôt sur le revenu, suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, les plus-values

DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE PAR SON EPOUSE SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE,

. - Impôt de 5% sur la plus-value de réévaluation - Imposition des plus-values de réévaluation de biens acquis sur fonds d'emprunts [art. 232 du C.G.I.].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise - [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé [art. 152-1 du Code général des impôts].

pour la seule année 1994, le compte courant de la société Pro Informatique dans les livres du Crédit du Nord n'a été créditeur que trois fois sur dix mois ; qu'il se déduisait ainsi de l'analyse des variations

cotisation additionnelle du régime complémentaire obligatoire des conjoints de l'année 2000 et du premier semestre 2001 ; que parallèlement, il a saisi la Commission nationale d'exonération en faisant valoir

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la compensation s'était opérée de plein droit, au jour de la vérification par le greffe, soit les 9 et 10 mars 1999, entre la créance de la banque pour

contraintes inhérentes à son activité, lui demande de mettre à jour les fiches de commercialisation, de rendre compte de son activité chaque semaine au cours d'une réunion, lui rappelle les éléments « validés

demeure lui ayant été notifiée le 1er février 2001, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), ..., 2°/ Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOCIETE CIVILE DE LA VALLEE

condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, tant en première instance qu'en appel, la fédération avait dûment fait valoir

autre Etat membre pour pouvoir accorder un prêt à une personne résidant sur son territoire sans rappeler, fût-ce succinctement, les conditions posées par cet arrêt, ni préciser en quoi celui-ci aurait validé

restitution des sommes versées pour son exécution", la cour d'appel n'a pu affirmer que le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le juge de loyers ne pourrait "qu'être cause d'une créance en restitution à valoir

le 29 décembre 1981, présenté à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Ile-de-France (CNAVTS) dans le cadre de la loi du 26 décembre 1964, une nouvelle demande de validation