attachée à la décision d'admission des créances, est limitée à son objet, soit à l'existence et au montant de la créance ; que la preuve de l'étendue de la créance à l'encontre du débiteur principal ne vaut

voeu du législateur à des soins comparables à ceux dispensés en milieu libre au travers du service public hospitalier » (arrêt, p. 14, § 3) et que « le médecin intervenant en milieu pénitentiaire n'a[vait

nécessaires par le litige civil qui opposait Y... à X..., la Cour ne pouvait, pour déclarer X... coupable de coups et blessures, se borner à énoncer qu'il résultait des déclarations des témoins que X... a vait

est intervenu dans le délai de recours contentieux de deux mois expirant le 23 janvier 1997 ; qu'à cet égard, il est de jurisprudence constante qu'une décision tardive de refus de permis de construire vaut

particulièrement opportune que le premier juge a prononcé cette peine complémentaire à l'égard d'un étranger ne vivant que de son trafic, méprisant les lois et ceux qui les servent, n'hésitant pas à se vanter

décision qu'elle critique, l'annulation de ladite décision s'impose ; "3 ) alors que si le procès-verbal de première comparution fait effectivement foi jusqu'à inscription de faux, cette présomption ne vaut

réparation de son préjudice, alors « que la clause de non-concurrence imposée à un salarié doit prévoir une contrepartie financière à peine de nullité ; que par ailleurs, la promesse d'embauche vaut

application l'article L. 411-11 du Code rural et par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, si le juge procède à une simple révision du prix du bail, sa décision vaut

abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la Nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

été reçue par l'employeur que postérieurement à l'envoi à ce salarié d'une convocation à un entretien préalable, ne peut entraver le cours de la procédure de licenciement de droit commun engagée et ne vaut

de commerce étant à portée de s'assurer par lui-même de la matérialité des demandes et des moyens qui lui sont soumis oralement, la relation et l'analyse qu'il donne de ces demandes et de ces moyens, vaut

jours instauré par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de ladite lettre ; que dès lors, seule la date à laquelle le pli recommandé a été effectivement remis aux services postaux vaut

prononcé sur les intérêts civils, alors « qu'en retenant, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la commune de [Localité 3], que « le maire de la commune a[vait

compte au mépris des règles régissant l'activité boursière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le silence ne vaut

dépourvue de base légale au regard des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le même grief vaut

licenciement dans des conditions vexatoires, alors, selon le moyen, qu'un groupe de sociétés n'a pas la personnalité morale; qu'un accord conclu entre un salarié et une société d'un groupe de sociétés ne vaut

abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut