DBVW-V-B7F-HTA2 Décision déférée à la Cour : 11 Mai 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANT : Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

N° SIRET : 421 415 803 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

A... une convocation à entretien préalable fixé au 04 octobre 2013, cependant Maître Mathieu Lamarche, avocat pour la société défenderesse a bien précisé qu'il s'agissait d'une erreur et qu'évidemment

novembre 2008, sous le numéro de rôle 08/ 00563, ensuite d'un jugement no 07/ 00064 rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete-chambre des Terres du 4 juin 2008 ; Représentée par Me Mathieu

AVOCAT, Avocat au Barreau de RENNES INTIMÉE : La SAS NEOVIA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine VIVIER

    La Cour rappelle que la liberté d’expression est l’une des «   conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif   » ( Mathieu-Mohin

APPELANTE Madame [G] [M] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mathieu LE ROLLE de l'AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE Madame [E] [S] épouse [P]

Mathieu A..., locataire depuis le 29 décembre 2004, et il y procède à la description de l'appartement ; qu'il n'est pas contesté que le véritable lot n° 7 ne se trouvait pas au...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. et Mme E, représentés par Me Olivier Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle

caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans leur classement ; la commune a ainsi fait le choix de maintenir une zone 1AU1 et 1AU2 existante d'environ 3 hectares à l'ouest du territoire (zone Matfeld

l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [E] le 11 Avril 2026 à 14h13 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias

l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [F] le 10 Avril 2026 à 12h02 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias

l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [H] le 02 Avril 2026 à 15h07 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias

l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [R] le 13 Janvier 2026 à 14h00 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias

l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [A] [K] le 27 Mai 2026 à 09h31 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias

FB/FP-D Rôle N° RG 17/16950 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGCH SA DELVIL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Gilles MATHIEU

11] [Adresse 18] [Localité 5] représentée par Mme [H] [I], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 24 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Turkey [GC], no. 21986/93, ECHR 2000-VII), was the investigation in the present cases by the domestic authorities in breach of Article 2 of the Convention?   2.