manifeste d'appréciation en l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement au motif qu'il ne justifiait pas avoir recherché activement du travail depuis son inscription à l'Agence nationale pour l'emploi

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; Vu le recours, enregistré le 23 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

l'académie d'Aix-Marseille en date du 19 octobre 1988 refusant de lui verser des allocations de chômage ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que l'article R. 311-3-2 du code oblige les demandeurs d'emploi à porter à la connaissance

administratif de Grenoble a déclaré illégale la décision du 14 août 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère autorisant la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX à licencier M

X... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1990 par laquelle le directeur du travail du département des Alpes-Maritimes a confirmé son refus de lui faire bénéficier de l'allocation spécifique

, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux

combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois

demandeurs d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

involontairement privé d'emploi à la recherche d'un emploi ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à la faiblesse des fonds propres apportés et à la circonstance non contestée par M.

, ministre de tutelle de l'Agence nationale pour l'emploi, représenté par Monsieur le préfet de la Somme, préfet de région, commissaire de la République" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a refusé d'inscrire les formations en droit

décembre 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à le relever de la forclusion dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale pour l'emploi

X... du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 29 octobre 1993 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant que, si le pourvoi de M.

, sur recours gracieux, son exclusion du bénéfice de revenu de remplacement en suspension temporaire de trois mois à compter du 1er septembre 1994 et de la décision du 4 janvier 1995 du ministre du travail

d'emploi des handicapés, ensemble la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant son recours dirigé contre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

annule le jugement en date du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 septembre 1990 par laquelle le ministre du travail