terrassement litigieux se seraient intégrés dans un ouvrage de construction permettant en raison de leur intégration, de les qualifier d'ouvrages au sens des articles 1792 et suivants du code civil, tandis

Y... avait déclaré dans ses conclusions que les actions litigieuses étaient sans valeur, tandis que le 25 juin 1990, il vendait une partie de ces titres au prix unitaire de 3 200 francs, sans rechercher

l'indemnité de congés payés et l'indemnité de licenciement, une somme de 20 000 francs à titre d'indemnité de rupture, qu'en contrepartie elle renonçait à contester la rupture du contrat de travail tandis

Manuel et Joaquim Y... ne rapportaient pas le moindre élément de preuve permettant de penser que les sommes versées par M. de X... constituaient des prêts qu'il consentait à son frère Manuel, tandis qu'il

qu'en faisant peser sur Mme Y..., au motif qu'elle ne justifiait pas avoir émis une contestation au moment des travaux, la charge de démontrer que la demande en paiement de Mme X... était infondée, tandis

pour le compte d'un même employeur au-delà de la durée légale du travail ; qu'en refusant de constater que les heures effectuées au-delà des heures légales constituaient des heures supplémentaires, tandis

mesures visant à obtenir, en dépit des nombreux obstacles auxquels elles se heurtaient, les inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou, à défaut, une autorisation d'inscription judiciaire provisoire, tandis

déduisant l'existence d'un lien de subordination des seuls termes du contrat du 3 août 1994 sans vérifier concrètement les conditions dans lesquelles les parties avaient exécuté leurs obligations, tandis

A... faisait valoir que la banque lui avait fait souscrire un cautionnement peu avant de faire application des dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, tandis que la banque dans ses conclusions

Z..., qui ne disposait d'aucun pouvoir, s'était, à ces trois dates, exprimé clairement au nom de la banque en indiquant déclarer créance et en en précisant le montant, tandis que le décompte certifié conforme

demandes subséquentes, alors « que, dans une vente, l'emploi du terme « attribué à » suivi d'un nom d'artiste garantit que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable, tandis

intérêts capitalisables à compter du 9 septembre 2016, soit à la date de la citation devant le bureau de jugement, au titre de la requalification du contrat de travail à effet du mois de juin 2017, tandis

[K] coupable d'excès de vitesse, sans mieux s'expliquer sur la qualité de conducteur du prévenu qui était contestée à l'audience, tandis que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction

cas de transformation d'une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée et constituait donc une mission légale du commissaire aux comptes soumise à la prescription triennale, tandis

[O] coupable d'excès de vitesse, sans mieux s'expliquer sur la qualité de conducteur du prévenu qui était contestée à l'audience, tandis que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction

[P] coupable d'excès de vitesse, sans mieux s'expliquer sur la qualité de conducteur du prévenu qui était contestée à l'audience, tandis que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction

visait pas de faits d'escroqueries prévus par I'article 313-1 du code pénal, de sorte qu'elle n'était pas saisie de fins de poursuite d'escroquerie à l'encontre du prévenu ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

cause pas moins un dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination », tandis