pour travail de nuit, a néanmoins, dans son dispositif, condamné l'association la Maison de Beau Louis à lui verser la somme de 4 142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions du

X..., directeur d'exploitation, a été, le 4 mai 1987, informé par son employeur, la société Job Lana industrie, de la suppression de son poste, un choix lui étant laissé entre le poste de responsable du

"qu'en tout état de cause la suppression était seulement ‘'envisagée'‘, sans référence à une décision de suppression'‘, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation d'une lettre de licenciement

l'utilisation de commandes bimanuelles non "synchrones mais contrôlées uniquement pour les opérations de réglages", et ne faisait nulle observation quant à la presse litigieuse ; que de surcroît, la "suggestion

des Trolles, avait enjoint à l'association Arvel d'effectuer dans cet établissement des travaux d'un coût de 400 000 francs avant le 15 septembre 2000, sous peine de fermeture, ce qui entraînait la suppression

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 5 novembre 1993), que Mme X... a été successivement

X... au titre des droits patrimoniaux dans la succession d'D...

Alain et Christian X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés survenues au cours du partage de la succession de leur père Roger Meynard, d'avoir dit que le fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie

d'ordre public, pour ne pas avoir été régularisée par un acte authentique, alors que dans ses écritures, Mme X... avait seulement excipé de la nullité de cet acte, en tant que constituant un pacte sur succession

des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail méconnu par le conseil de prud'hommes, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession

la somme qu'elle avait reçue de leur part, non pas que cette somme lui avait été donnée, mais qu'elle lui aurait été remise à titre d'acompte sur des sommes indûment prélevées, selon elle, sur la succession

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 2002) d'avoir dit que la somme de 170 000 francs reçue par elle au titre d'un contrat souscrit par son père devait être rapportée à sa succession

lequel il a disposé de l'intégralité de la quotité disponible ; que Georgette Y... est décédée le 2 février 1997 ; qu'un jugement du 11 septembre 1999 a ordonné le partage et la liquidation de la succession

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage des successions. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Jean-Pierre Y... est décédé le 6 juin 1996 des suites de l'accident dont il a été victime le 25 mai 1991 ; ... relativement au pretium doloris de la victime décédée, celui-ci se transmet activement à sa succession

Jean-Pierre Y..., son neveu, institué légataire universel ; que la déclaration de succession a été déposée le 28 avril 1992 et enregistrée le 3 septembre 1992 ; que le 16 février 1995, l'administration

... du fait de l'intégration dans l'actif de cette société d'un fonds de commerce d'une valeur de plus de 800 000 francs en 1973, la finalité générale de ces deux demandes tendait au rapport à la succession

catégories A et B ; qu'en refusant d'annuler la procédure spéciale de redressement prévue par les articles L. 19 et R. 19-1 du livre des procédures fiscales fondée sur la présomption d'appartenance à la succession