En vertu de l’article 2 du décret du 27 avril 1965 susvisé, la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) assure l’aménagement

qualité de mandataire liquidateur, la majorité des parts sociales de la société Electrosud (la société) ; qu'invoquant une surévaluation du compte client dans le bilan arrêté au 31 décembre 1988, ayant servi

attaqué (Rennes, 24 juin 2015), que la caisse d'allocations familiales d'Ile-et-Vilaine (la caisse) lui ayant refusé, le 20 août 2012, le partage par moitié du complément du libre choix du mode de garde, servi

Q..., ont fait donation à leur fils, W..., de diverses parcelles à charge pour lui de leur servir une rente viagère ; que les donateurs sont respectivement décédés les [...] , laissant pour leur succéder

décembre 1993), que la société Produits alimentaires Markal (société Markal), titulaire de la marque Boulgour, dont le dépôt effectué le 7 novembre 1977 a été enregistré sous le numéro 1 030 515, pour servir

Le moyen fait grief à la chambre de l'application des peines d'avoir prononcé par des motifs insuffisants, faute d'indiquer en quoi la demande subsidiaire de semi-liberté ou de placement extérieur, préalable

siège social est sis [Localité 2] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mélisa SEMARI

siège social est sis [Localité 2] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733 DÉFENDEUR Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mélisa SEMARI

J..., la somme de 560 000 euros ; qu'il expliquait que cette somme devait servir à acquérir et à commercialiser des logiciels informatiques ; qu'il indiquait qu'il devait percevoir, sur la somme encaissée

déduction des sommes versées en cours d'instance, alors, selon les moyens : 1 / que seuls les éléments de rémunération qui correspondent à la définition de la masse salariale brute ont vocation à servir

qu'ils soient donc, en quoi que ce soit, responsables d'un tel comportement manifesté de façon générale par celui-ci dès qu'il n'a plus été assisté ; qu'en effet, en se bornant à ne point refuser de le servir

la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; qu'en l'espèce, les articles 914 et 435 du code des douanes prévoient la confiscation de tout objet ayant servi

d'autres agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "aux motifs "qu'une facture "pro forma" ne présente pas de caractère contractuel ; que n'étant pas un titre, elle ne peut servir

répond aux exigences de l'article 138 du Code de procédure pénal et est proportionné aux sommes qui ont été détournées et qui ont transité sur les comptes bancaires de Léon Y..., lequel admet s'être servi

témoignage imprécis n'est pas probant, et se trouve contredit par l'attestation d'une dame A... produite par les époux X..., et par les factures de mai 1990 afférentes à l'achat des matériaux ayant servi

représentés par leur avocat, Me Rodes ; que, cependant, en dépit de cette mention, le tribunal ne dispose plus de la lettre de représentation visée à l'article 411 du Code de procédure pénale, laquelle a servi

selon le moyen, "1 ) que, conformément au principe sanctionnant la fraude à la loi et l'abus de pouvoir ou de majorité, toute procédure formellement régulière mais qui est détournée de sa finalité pour servir

travail et de la décision de la caisse de sécurité sociale en date du 8 avril 1993 de lui attribuer en suite de cette maladie une rente d'incapacité permanente de 10 %, puis le 29 mars 1994 de lui servir