C B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre

A..., né le 5 mai 2008, a été scolarisé en classe de Seconde au lycée « Robert Schuman » de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) durant l’année scolaire 2024-2025, son lycée de secteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00141

C B M'sabah, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet

Il fait valoir que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors qu’une autre proposition d’affectation au lycée Robert Schuman permettant

Vial-Pailler a présenté son rapport et a entendu : - les observations de Me Schürmann, représentant Mme F C et M. D A.

D... représentée par Me Schurmann, demande au tribunal : d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a procédé à l’invalidation de son épreuve théorique générale (ETG

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A, représentée par Me Schurmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

C B, agissant en qualité de représentant légal des enfants A B, C D B et C B, représenté par Me Schurmann, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 3

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

A se disant Abdelkader B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 août 2025 par lequel la préfète de la Savoie a fixé la Suisse comme pays de renvoi pour l'exécution de

A..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, les mesures prises par le juge

A..., représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté de la préfète de l'Isère du 4 mars 2026 lui faisant

C B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

C B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui

B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article