des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, en son arrêt attaqué du 5 avril 2001, a rejeté la demande en nullité du placement sous scellés

(la SCEA) qui commercialise des vins d'appellation d'origine contrôlée "Saint Emilion" sous la marque "Château Saint-Georges" déposée le 19 mars 1990, en renouvellement de précédents dépôts, par M.

[L] [K] a informé les bailleurs de la mise à disposition des terres louées au profit de la société civile d'exploitation agricole des Grands Garceaux (la SCEA). 4.

par la société Compagnie générale maritime (le transporteur maritime) ; que, tandis qu'il avait été constaté à la sortie du conteneur des cales du navire, le 10 septembre 1988, que les plombs de scellé

[B] (le locataire) une maison d'habitation et des dépendances appartenant à la société civile d'exploitation agricole Les Défends de Saint-Marc (la SCEA), placée en liquidation judiciaire depuis le 8 novembre

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [X] frères (la SCEA), dont [F] [X], M.

la protection personnelle du salarié contre une menace de licenciement dont il a connaissance, peu important l'absence de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, avant que le syndicat SCENA

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, notamment l'interdiction de la sortie des enfants du territoire national sans l'autorisation des deux parents et leur scolarisation dans des établissements

Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs ; Considérant, d'une part, que la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à un ouvrage

que les objets saisis lui ont été présentés (D 122, p. 2, dernier alinéa) et le représentant du propriétaire du domicile où la perquisition a été effectuée-Larda Djaifri-a signé tous les cartons de scellés

[G] [H], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la Société de Bel Air, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société SCEA de Bel Air, société civile d'exploitation agricole

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, si le refus de restitution rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole

rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Torelli, ès qualités de représentant des créanciers de la SCEA

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation de l'ensemble des scellés et biens saisis, alors « qu'hormis lorsqu'une telle garantie est le cas où la confiscation, qu'elle soit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des biens saisis et placés sous scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en

décembre 2016 à [Localité 1] et à [Localité 2] ; l'avoir condamné à la peine de trois ans dont un an assorti du sursis ; avoir constaté son inscription au FIJAIS ; avoir ordonné la confiscation des scellés

"alors que la Cour qui ordonne la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas à résoudre une question de propriété et doit seulement rétablir, du point de vue de la détention et de la possession,

A... à [...] a permis la découverte et la saisie de plusieurs centaines de cartons de produits parapharmaceutiques (D233) placés sous le scellé D... A...