par le tribunal, à savoir une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, le paiement d'une amende de 10 000 euros, une interdiction professionnelle de deux ans, et la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête en nullité, et a annulé en conséquence les cotes D31 à D34, en ce compris le scellé IGPN 1, D36, D37, D38, D39, D41 et D47, alors

; qu'elles sont même contredites par les propos d'un candidat stagiaire qui avait appris de l'intéressé lui-même que les cours seraient dispensés par lui-même ; que le document, figurant sous le scellé

pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux, les scellés

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg ; "aux motifs qu'il ne paraît pas que personne ait jamais contesté que se trouvait sous scellés

(scellé n° 1484/89) avec une montre Cartier de type Must vermeil que la partie civile sera invitée à lui remettre pour examen des éléments constitutifs d'une contrefaçon de marque ; "aux motifs, tirés

investigations et mesures mises en œuvre par ces agents ; qu'il résulte de la procédure que les agents des douanes ont procédé à la perquisition du domicile de Monsieur [Y] et à la saisie et au placement sous scellé

commune de Causse de La Selle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Scam

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 février 2015), que se plaignant de troubles anormaux de voisinage engendrés par l'installation d'une pompe à chaleur, la pose d'une caméra et le scellement

Roland Y..., attributaire du lot n° 2 également pour 1/6ème de droits indivis sur la parcelle A 0. 375, afin qu'il soit condamné à enlever le piquet qu'il avait scellé dans l'assiette du chemin situé sur

Z... respecte les limites de propriété et que les scellements des poteaux débordent de 7 à 18 centimètres sur la propriété Y..., comme cela est généralement toléré au dessous du niveau du sol ; Qu'en

2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce délit, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, a ordonné la confiscation des scellés

M. et Mme [Y] ont assigné ces derniers en condamnation de l'accès, comblement de ces baumes et enlèvement d'une couvertine et de solins scellés sur les murs de leur maison. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la SOCIETE CENTRALE D'IMPRESSION LYONNAISE (SCIL), dont le siège est ..., boîte postale n° 131 à Meyzieu

et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à condamner solidairement la Sas [2], la Sca

Dans son assignation, la SCA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE demande au Tribunal de : À titre principal - vu les articles 1905 et suivants du Code civil ; - vu les articles 1103

#Descom Scales Manufacturing Co. Ltd gegen Rat der Europäischen Union.#Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung des Vollzugs - Voraussetzungen - Endgültige Antidumpingzölle.#Rechtssache C-6/94 R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société WHBWL SCA, société en commandite par actions, dont le siège