AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00434
13 mai 2026
13 mai 2026
le protocole de décision en vigueur dans l'entreprise ; qu'elle a, en outre, retenu que, le salarié ayant procédé à une modification des prix qui nécessitait une autorisation préalable du directeur sales
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cr
613725a6cd5801467741f80b
2 septembre 1997
2 septembre 1997
de Fleyriat à Viriat (Ain) et se sont enchaînées entre elles à l'aide d'anti-vols de motocyclette dans le bloc opératoire; qu'elles sont demeurées étendues sur le sol, empêchant ainsi l'accès à cette salle
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