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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00434

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

le protocole de décision en vigueur dans l'entreprise ; qu'elle a, en outre, retenu que, le salarié ayant procédé à une modification des prix qui nécessitait une autorisation préalable du directeur sales

Source officielle

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CC

cr

613725a6cd5801467741f80b

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

de Fleyriat à Viriat (Ain) et se sont enchaînées entre elles à l'aide d'anti-vols de motocyclette dans le bloc opératoire; qu'elles sont demeurées étendues sur le sol, empêchant ainsi l'accès à cette salle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

de bains et de WC à l'intérieur de son domicile qui en était dépourvu ; qu'il précisait qu'à cette époque, les services sociaux lui avaient recommandé de faire installer une salle de bains pour pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2064cdc6046d4747cdd3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

né le 01 février 1995 à [Localité 1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle

Source officielle
CA

Rétentions

69df22cecdc6046d474815bf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l'audience sera tenue le 14 Avril 2026 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1aecdc6046d4789c2a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'audience sera tenue le 16 Avril 2026 à 10 H 00, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7ecdc6046d47a12da3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] [U] [A] [J] né le 15 janvier 2004, de nationalité hondurienne RETENU au centre de rétention : [R] [O] assisté de Me [H] [K] Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris,, présent en salle d'audience

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b15cdc6046d47a15299

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

que l'audience sera tenue le 04 Mai 2026 à 11 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle

Source officielle
CA

Rétentions

69fc241bcdc6046d47e1ba55

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Public les informant que l'audience sera tenue le 06 Mai 2026 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a54cdc6046d472d9438

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

nationalité marocaine, disant à l'audience être né le 27 juillet 2004 RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc41cdc6046d47571469

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'audience sera tenue le 23 Avril 2026 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle

Source officielle
CA

Rétentions

69f042f7cdc6046d47ccd370

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da6bcdc6046d47d919a3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

précisant à l'audience être né à [Localité 2] RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Joseph Hazan, avocat au barreau de Paris substitué par Me Anaïs Torres, avocat présent en salle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e991ecdc6046d47657e0b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

B] [M] [J] né le 26 novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité dominicaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris -, présent en salle

Source officielle
CA

Rétentions

6a1138f4cdc6046d47a67d9e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

2026 à 12h24, et de manière contradictoire à 12h29, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136e6cdc6046d47a63f32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

né le 28 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Lamia Badfouf, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle

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CA

Rétentions

69fc2414cdc6046d47e1b8a4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

que l'audience sera tenue le 06 Mai 2026 à 10 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e994bcdc6046d47658142

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] né le 16 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle

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CA

Rétentions

6a1138f8cdc6046d47a67de8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'audience sera tenue le 22 Mai 2026 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Q..., exploitant la discothèque "Las Vegas" en qualité de commis de salle selon contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 3 juillet au 3 septembre 1994, puis par contrat de travail

Source officielle