AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372478cd58014677415c26
31 octobre 2006
31 octobre 2006
mensuel régulier doit être calculée sur la base des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois précédant le licenciement, selon le choix du salarié ; que la cour d'appel qui a fixé la date
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231
27 janvier 2016
27 janvier 2016
égal » ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de
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