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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372478cd58014677415c26

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

mensuel régulier doit être calculée sur la base des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois précédant le licenciement, selon le choix du salarié ; que la cour d'appel qui a fixé la date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

égal » ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00436

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

à sa disposition permanente ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaires, au motif qu'il ne démontrait pas qu'il lui était demandé de se tenir à disposition pour travailler, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00785

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juin 2011 à janvier 2014, outre congés payés afférents, alors « que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00555

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors : « 1°/ que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que

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soc

61372483cd58014677416212

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

pour avoir, de concert avec d'autres vendeurs, refusé de présenter d'autres véhicules à cette société parce qu'elle avait refusé de continuer à verser ces commissions illicites ; Attendu que le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01020

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

certaines sommes provisionnelles à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente et de dommages-intérêts et de la condamner à délivrer au salarié un bulletin de salaire

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soc

61372332cd58014677406b29

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat du 11 juillet 1984, a assigné Mme Y... pour qu'il lui soit interdit d'exercer son activité de coiffeuse dans le rayon de 1000 mètres autour du salon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

utiles ; que les salariés produisaient des bulletins de salaire dont il résultait d'une part une durée du travail mensuelle de 169 heures correspondant à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00173

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et en conséquence, d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01118

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de la profession, alors « que selon l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois ans [lire

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soc

6079b1ec9ba5988459c53df9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

traitement informatique) Nord-Pas-de-Calais-Picardie, s'est absenté de son travail du 1er au 24 mars 2002 pour suivre une cure thermale médicalement prescrite ; que, pour justifier son absence, le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00896

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents pour la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de perception de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié ne justifiait pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00381

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

bénéficier les salariés invalides du versement d'une rémunération au moins égale aux salaires qu'ils auraient perçus en continuant à travailler (conclusions d'appel de l'employeur page 13), de sorte qu'en

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soc

613721cccd580146773f775b

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

rappel de salaires dirigée contre la société Sifa, alors, selon le moyen, "d'une part, que, lorsqu'un salarié travaille en fait pour le compte de plusieurs sociétés aux activités étroitement imbriquées

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soc

6137237ecd5801467740a7bf

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

dans l'entreprise sont exclues du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités complémentaires versées par l'employeur au salarié malade ; qu'en se contentant de relever que le total

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00823

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, au titre de l'exécution déloyale du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00286

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre

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soc

6137250ecd5801467741a9a2

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

avait reçu les salaires et remboursement de frais convenus, sans à aucun moment préciser la somme à laquelle le salarié pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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