ordonne un supplément d'information ou enjoint au juge d'instruction de procéder à une mise en examen est une décision avant-dire droit qui, dépourvue de I'autorité de la chose jugée, n'épuise pas la saisine

X... à la société GRDF devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de harcèlement moral, après saisine du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir déclarer nulle la rupture de son contrat

qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine

Code de l'urbanisme..., que la seule autorisation qu'il produit consiste dans un courrier que lui a adressé le maire de Contamines le 2 janvier 1996, mais que cette autorisation ne concerne que la saison

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu a supplément d'information ; "aux motifs que la référence par la plainte à des faits révélés par l'instruction ne suffit pas à élargir la saisine

à comparaître dans le délai qu'il fixe devant le tribunal siégeant en chambre du conseil et qu'à la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine

la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par la victime, alors : « 1°/ que selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine

Pour déclarer irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction d'une demande de modification du contrôle judiciaire, formée le 13 mai 2023, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des dispositions

déterminer la matérialité des infractions dénoncées, quand il lui appartenait de constater que le juge d'instruction, qui s'était borné à prendre connaissance des résultats d'enquêtes antérieures à sa saisine

Les demanderesses font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et de déclarer le salarié recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre,

de la commune de [Localité 5], des parcelles appartenant à Mmes [O], sur la circonstance qu'il ne disposerait d'aucune marge d'appréciation quant audit transfert de propriété qui est induit par sa saisine

Nouvelle saisine en section Industrie portant le numéro RG F 18/00003 en date du 3 janvier 2018" ; que pour déclarer Mme [B]-[J] irrecevable en son action, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

A... demande au tribunal à être dégrevée et remboursée de la taxe d’habitation au titre de l’année 2025 d’un montant de 2 491 euros pour un bien immobilier situé 5 carrer Foment de la Sardane à Banyuls-sur-mer

poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ; qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une mesure d'instruction, notamment la saisine

En conséquence, l'absence de saisine préalable de la commission d'intéressement ne peut constituer une cause d'irrecevabilité de l'action en justice.