MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU' « il ressort expressément des conclusions du rapport circonstancié de l'expert missionné dans le jugement avant-dire droit susvisé, que l'état de ruine

[E] [H] leur avait vendu une ruine située sur un terrain lui appartenant à [Localité 2], cadastré section XW [Cadastre 1] et [Cadastre 1], ont assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de

plan local d'urbanisme n'excluait pas expressément la mise en œuvre et le bénéfice des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - en fondant son appréciation sur le caractère de ruine

* Sur l' application des dispositions de l' article 1386 du Code Civil Il résulte de ce texte que le propriétaire d' un bâtiment est responsable du dommage occasionné par sa ruine lorsqu' elle est

Mme D a demandé à la commune de Demi-Quartier le 8 novembre 2017 une autorisation de reconstruction d'un chalet d'alpage en ruine sur la parcelle n° 17, sur le fondement de l'article L. 122-11 du code

l'acquisition de ses parcelles cadastrées section EM n° 2 et n° 3 dont l'accès terrestre s'effectue par le biais du triangle d'Avranches ; sur la parcelle n° 2 se situe une maison de pêche à l'état de ruine

qu'il soit enjoint au maire de mettre en œuvre ses pouvoirs de police sur la maison principale, notamment par la démolition complète de l'ouvrage litigieux au besoin après expertise car le processus de ruine

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code dans sa version applicable : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

a par ailleurs notifié son licenciement pour motif économique à titre conservatoire au cas où l'activité serait ultérieurement jugée inexploitable ou que le fonds de commerce serait considéré comme ruiné

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Application des articles L511-1 et suivants du code de la construction - Pouvoirs du

COMEX SHAÏ RUBIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante à Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

saisi sur la transmission d'un arrêté du maire de la commune de Montagny-les-Buxy du 4 mars 1985 lui prescrivant l'exécution de travaux de réparation sur un mur bordant sa propriété et qui menacerait ruine

documents photographiques produits, que ces bâtiments, qui constituaient autrefois un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un appentis, une soue et une étable, étaient en grande partie en ruine

93.016,12 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX A DATER DE CHAQUE ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE VILEDA-FRANCE AVAIT, PAR SON FAIT FAUTIF, RUINE

APPELANTE ET : Mme [O] [E] [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, la communauté de communes de Bièvre-Est demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état d'un four à cémenter menaçant ruine situé

CONSIDERATION LE PREJUDICE SUBI AVANT LA SOMMATION FAITE AU BAILLEUR DE PROCEDER AUX REPARATIONS, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LORSQUE LA RUINE