les mois de janvier et février 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers

[K] a été engagé en qualité de conducteur routier courte distance, à compter du 6 janvier 2014, par la société SLT. 2.

, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, 4 juin 2009 et 7 janvier 1991, relatifs aux cinémomètres de contrôle routier

approuvés, et non pas au jour de notification de la perte de marché, la cour d'appel a violé l'article 28.2.2 de l'accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers

du Nord le 27 septembre 1995 pour des faits de vol avec arme, arrestation, séquestration d'otage commis le 15 mars 1991, deux ans et demi d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel de Rouen

moyens réunis des pourvois de l'employeur n° H 01-47.160 et n° C 02-45.136 : Attendu selon les arrêts attaqués (cour d'appel de Nîmes, 18 octobre 2001 et 5 juin 2002) qu'un accord collectif "Grands routiers

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, notamment dans ses dispositions relatives

selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier

P... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.910 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 2000), que la société Transports

du père, a refusé de se soumettre à la décision des juridictions roumaines ordonnant leur retour en France.

[X] [C] aux autorités judiciaires roumaines ayant délivré un mandat d'arrêt européen. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Mohamed Mani Z..., demeurant 1, Place de la Hetraie, 94450 Limeil Brevannes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme X...

société à responsabilité limitée Transports Duchesne STD, dont le siège est "La Côte des Sables", 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen

vendu le 31 octobre 1997 à la société CD Trans, aux droits de laquelle vient la société AB Trans, une partie de son fonds de commerce constituée par la branche d'activité annexe de transport public routier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 avril 2003), que M.

Renaissance sanitaire ; que, licencié le 7 mars 2002 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2001 afin de faire constater la rupture de son contrat de travail en raison de sa modification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen