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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00734_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00738_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Robinet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02094_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02388_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03166_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03358_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00126_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00450_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01002_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01467_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01144_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59be5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Shell), titulaire de la marque " Shell SOG " déposée le 24 avril 1996, qui a organisé du 6 juin au 31 août 1996 une opération promotionnelle dans les stations services, en dénommant " Shell SOG " des rondelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600745_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... saisissent le tribunal d’un litige les opposant à la commune de Rennes, relatif au changement d’usage de leur bien immobilier situé au 14 rue du bois Rondel à Rennes.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6520f6a2bb275d83183a3d7e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

DEV'RH [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE, substituée par Me Philippe DUBOC de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691af6e85222181ceeb8d992

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Les travaux, que le client estimait à trois jours, ont traîné en longueur, à tel point que pour ne pas aggraver les délais, ce dernier a lui-même procédé à des achats, comme la porte coulissante, le robinet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a8a5ae27812390df19

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

suite à deux fuites d'eau sur le robinet d'évier et le robinet de la machine à laver ; - des photos.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634a4f66acdcd6adff75aa16

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

15 Décembre 2021 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3] DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [C] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thierry DOURDIN de la SELARL DOURDIN-ROBINET

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645334

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

EQUIPEMENT ET D'UN PERSONNEL SUFFISANT ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN DES EXTINCTEURS N'A ETE UTILISE, FAUTE NOTAMMENT D'UN ACCES FACILE AUX COMBLES DU BATIMENT ; QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS DOTE DE ROBINETS

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a2915bcdc6046d470274f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

93 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 03/07/2025 Madame [X] [S] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a291ebcdc6046d470281f1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

94 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 03/07/2025 Madame [E] [S] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL

Source officielle

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