Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la partie civile ne demande rien en cause d'appel et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que la cour est saisie par l'effet

modification du plan d'occupation des sols de la commune, approuvé le 14 septembre 1984, qui classait deux parcelles lui appartenant, cadastrées sous les numéros E 569 et E 644, en zone NC, zone dite de richesses

RICHEZ : Ph. GODEFROY Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/04/2026.

RICHEZ : P.

RICHEZ en qualité de juge-commissaire. Nomme la SELARL, [C] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Y], [C], en qualité de liquidateur.

RICHEZ en qualité de juge-commissaire et la SELARL, [N], [F] ,-[I], [C], prise en la personne de Maître, [I], [C] en qualité de mandataire judiciaire.

FIGUET, Présidente, et par Alice RICHET, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente

au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE

[X] [V] né le 28 Octobre 1997 à [Localité 4] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2 Ayant pour conseil Maître Noémie RICHON, avocate au

Signé par Marie-Pierre FIGUET, Présidente, et par Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente

suffisante à sa décision ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la parcelle en cause appartient à un massif boisé qui présente une valeur écologique par sa richesse

Richelle 262, 1410 Waterloo (Belgique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

substitution ait été prévue ne pouvait justifier que la société Carrières de Brandefert se soit dissimulée derrière un prête-nom, son propre directeur général, alors qu'elle avait connaissance de la richesse

(Nord), 5 ) la SCP Jault et Jault Sevrin, notaires associés, dont le siège est 13, place Richez à le Château Cambresis (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Richez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°

. ; que la référence à la vente pyramidale illustrant les gains substantiels auxquels peut conduire ce mode de fixation des honoraires sous la forme "on a rien inventé de mieux depuis les ventes pyramidales

procureur de la République à 14 heures ; Attendu que, pour annuler la mesure de garde à vue d'Elie X..., l'arrêt énonce que la tardiveté de l'information du procureur de la République n'apparaît en rien

indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, les heures programmées pour le mois de décembre 1984 devaient toutes êtres effectuées au poste Gloria à Aubigny et que rien