Article 2 : L'appel de la commune de Reparsac et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

conféraient aux ouvriers d'ISO DECO PLATRE l'apparence d'ouvriers d'INTER DECOR ;- Raymond B... ne pouvait ignorer la situation des salariés d'ISO DECO PLATRE, notamment, parce que les sommes qu'il reversait

[M] à reverser à M. [I] la somme de 12.737,07 euros représentant le produit des sous-locations, outre les intérêts moratoires capitalisés à compter de l'assignation, - débouté M.

S'ABSTENAIT DE REVERSER AU TRESOR LA TAXE AINSI FACTUREE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PRIX DES TRAVAUX PAYE A M. X...

de la CAF du [Localité 3] refusant de lui accorder une remise de dette, -annuler la décision de la commission de recours amiable de la CAF du [Localité 3], -condamner la CAF du [Localité 3] à lui reverser

Elle allègue qu’elle était de garde jour et nuit et que son salaire était versé à l’intermédiaire qui lui avait trouvé ce travail, lequel reversait un pourcentage de l’argent à son cousin, ayant apparemment

la société Aquitec et 20 % pour la société Hervé Technique ; qu'une transaction est intervenue le 6 janvier 2000 entre la Commune et la société le Médoc Gourmand, aux termes de laquelle la commune reversait

L'administration fiscale, à laquelle elle n'avait pas reversé la TVA, lui a notifié le 25 octobre 2019 une proposition de rectification de 60.750 euros comportant 40.500 euros de rappel de TVA, 4.050 euros

CAPS), la Société Immobilière de la Pointe Simon (SIPS) et la Société d'Hébergement de la Pointe Simon (SHPS) de leur demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, à la Société Risk Management de reverser

pouvait soumettre à la retenue à la source 100 % des redevances brutes versées au bénéficiaire effectif alors que la société Daffodil Investments ne perçoit que 93 % des redevances nettes, après reversement

décret susvisé du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de la santé "dans le cas où la titularisation ne pourait être prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés

SOUTIENT AVOIR REVERSE, DURANT LES ANNEES LITIGIEUSES, A DES CONFRERES OU A DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DES SOMMES DESTINEES A REMUNERER LEUR INTERVENTION, IL N'ETABLIS PAS AVOIR FAIT CES REVERSEMENTS D'ORDRE

les placements dont il disposait pour un montant total de 460 922 euros et fait donation à ses trois enfants des fonds récupérés, la demanderesse recevant ainsi une somme de 156 900 euros qu'elle a reversée

code des postes et des communications électroniques, demandant, en outre, que cette société soit mise en demeure d'assurer, par un avenant aux contrats conclus avec les opérateurs alternatifs, le reversement

Cette organisation était décrite comme constituée de sociétés taxi, interposées fictivement dans des livraisons intracommunautaires et facturant une TVA collectée non déclarée et non reversée, afin de

déclaré l'action publique prescrite; que, sur l'appel de la partie civile et du ministère public, la cour d'appel, par arrêt du 10 mai 1996, a ordonné que les pièces retirées du dossier soient reversées

euros que lui réclamait la CDC au titre de la taxe de séjour forfaitaire pour la période du 19 juin 2015 au 31 août 2015, hormis la somme de 7 618,52 euros perçue auprès des clients qu'elle lui a reversée

que faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 susvisé et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées