été soumises au premier juge ; qu'après avoir soutenu avoir été la victime d'un dol commis par les vendeurs des parts sociales qu'elle avait achetées ainsi que d'un manquement du conseil juridique rédacteur

X..., victime d'un accident du travail le 16 juin 1982, a demandé que soit pris en charge, à titre de rechute de cet accident, un arrêt de travail prescrit du 31 juillet 1984 au 17 juin 1985 ; que la

les créanciers et les époux A..., cautions subrogées dans les droits des banques créancières désintéressés par elles ; que les cautions et les banques ont formé un recours contre l'ordonnance de répartition

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail sont d'ordre public ; qu'aux termes même de ce texte, seuls peuvent prétendre à la répartition

et autorisent à faire effectuer toutes celles qui relèvent des fonctions, et ceci sans constater ni que le fait de rédiger des articles destinés à être publiés dans une revue médicale ne relève pas des

Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 6.

Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 6.

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande des parties de voir procéder à la répartition entre elles des frais relatifs à leurs trois enfants, alors : « 1°/ que les termes du litige sont fixés par

; qu'en considérant, après avoir jugé que le salarié était en droit de percevoir un complément de rémunération variable au titre du premier semestre 2017, que celui-ci ne pouvait solliciter la revalorisation

jours à compter de la notification de la décision, alors « que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel et mentionnant la durée du travail prévue et sa répartition

Sodivic dont le chiffre d'affaires était deux fois plus élevé que celui de Coathalem ; que les primes versées aux commerciaux sont également plus élevées pour Sodivic que pour Coathalem ; que la répartition

BANK UAB, société commerciale étrangère immatriculée au RCS et ci-après dénommée la société « REVOLUT ».

moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

; qu'en l'espèce, le Tribunal avait considéré que la fraude des époux I... avait pour effet de réputer acquises les conditions suspensives de la promesse de vente consentie par M. et Mme I... à MM.

X... de Malberg font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la SCI de remise en état de la toiture de la petite cour alors, selon le moyen, "1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des

non écrite ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; que toute clause imposée à un partenaire commercial qui créait à son détriment un déséquilibre significatif est nulle ou réputée non écrite

des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que

B..., conducteur d'une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule Renault Megane [...] appartenant à Monsieur RF...