que la cour d'appel ne pouvait refuser d'accueillir le moyen de défense de Z... ; "alors, d'autre part, qu'en matière de délégation, il faut distinguer la condition de compétence du délégataire et

du prévenu est le procès-verbal du 6 mai 1987 ; que ce texte ne peut avoir pour effet de faire revivre des délits éventuels qui de toutes façons étaient prescrits à la date du 30 décembre 1981 ; "alors

derniers pour complicité, chacun, à un an d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte

lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; " aux motifs que, Rémi Y..., salarié de la société EDV, est décédé par intoxication alors

15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme [S] [R] du chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation

de l'interférence entre les activités n'a été réalisée, et que le plan de prévention des risques n'a pas été établi ; " alors que, d'une part, ne constitue une " opération " de prestation de services

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [L] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

à ce titre ne pouvant être réduite en cas d'assistance familiale" ; "alors, d'une part, que loin de retenir que les troubles urinaires de Jacqueline A... entraînaient soit le port d'une sonde urinaire

pour elle perte ou profit ; que la victime choisissant d'être indemnisée de ses préjudices futurs par l'allocation d'un capital, dont le versement est libératoire pour le responsable ou son assureur,

F... et le second moyen de cassation proposé pour Mme Y... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les

le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par Ludovic X... au moyen de son perforateur ; qu'il résulte

. ; en tout état de cause, la nature et la gravité des faits pour lesquels il a été condamné rendent inopportun le relèvement sollicité ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 630-1

créance des prévenus à l'encontre de la société Synergie SA ne constitue pas une circonstance particulière rendant illégitime la démarche des prévenus vis-à-vis des autorités de marché dès lors qu'il résulte

salarié de la société CITI, ne pouvait sans méconnaître le principe ci-dessus rappelé, confirmer le jugement ayant déclaré les deux prévenus coupables d'infraction au décret du 8 janvier 1965 ; " alors

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux Y... des indemnités à raison de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de l'enseignement dispensé à l'ESPA, centre de Tournemire ; " alors

des dispositions combinées de l'article L 230-2 II du code du travail, (alors applicable, devenu article L 4121-2) et L 235-1 (devenu L 4531-1 ) que le coordinateur, soit la société Socotec, avait pour