Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les indemnités de repas litigieuses versées par la société à ses ouvriers travaillant sur des chantiers étaient de 13,40 euros en 2010 et 13,50 euros

de leur préjudice économique au regard d'une telle méthode, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte

R. 232-10-1 du Code du travail et, en répression, l'a condamné à six amendes de 2 000 francs et aux peines complémentaires de publication et d'affichage ; "aux motifs qu'il n'existait aucun local repas

[L] à payer à chacune d'elles la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que les proches de la victime d'une infraction ne sont recevables à exercer l'action civile

d'appel qu'elle avait demandé réparation du préjudice qu'elle avait subi au triple titre des frais engagés pour la mise au point et la publicité du four, de la volonté de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la condamnation de la société [1] au profit de l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 159 207,53 euros en réparation des préjudices subis par

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois

; que la partie civile ne produit aucun document permettant de justifier l'octroi des sommes qu'elle sollicite en réparation d'un préjudice, les objets strictement énoncés dans la poursuite : en l'espèce

du préjudice et au paiement des amendes ; que la chambre de l'instruction a prononcé un cautionnement destiné indistinctement à garantir le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction

de son préjudice moral et de son préjudice professionnel ce dont il s'induit que sa demande au titre de la réparation de l'un seul de ces deux préjudices ne pouvait atteindre la somme de 100 000 euros

Assurances de leur demande de sursis à statuer, et a condamné les mêmes à payer à MmeX... la somme de 559 450, 43 francs, déduction faite de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie, en réparation

., a néanmoins ordonné la remise en état des lieux par la démolition de divers ouvrages ; "aux motifs que les éléments de l'infraction étant réunis, la partie civile peut justement prétendre à réparation

24 novembre 1988 à indemniser le syndicat des copropriétaires, lequel invoquant l'existence d'infiltrations et l'aggravation des désordres des balcons, a, suivant acte du 6 juin 1989, assigné en réparation

d'un contrat par application de l'article 1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation

[G] et la société Groupama devant un tribunal de grande instance en réparation de ses préjudices. 3.