a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boucheries Gautier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims

le 31 octobre 2000, un bail commercial sur le local du premier étage, à la société Crismati ; que cette dernière ayant souscrit avec la société Devim un second bail commercial, portant sur le local du rez-de-chaussée

présentées ; "qu'à tort, les premiers juges ont débouté Michel A... de toutes ses demandes ; "qu'il est constant, en effet, que Martine Y... a rempli et daté le chèque que Michel A... lui avait remis

comme en attestait la remise le même jour du bulletin de paie de janvier 1982 faisant mention au titre du net payé, de la somme portée à la main par le salarié sur le reçu pour solde de tout compte remis

traites même à longue échéance dans les relations entre entreprises n'était pas un procédé financier exceptionnel ; "1 - alors que se rend coupable d'abus de confiance celui qui dispose des fonds remis

risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / que l'action de in rem

Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 10.

salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 août suivant, au cours duquel l'employeur lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui a remis

moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe in dubio pro reo

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Reims

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir, en violation de l'article 1251, 3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation

informée par lettre du 27 février 1998 de sa démission à compter du 31 mars 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

en vue de préparer un CAP de fleuriste ; qu'en juin 1998 Mlle Y... s'est présentée en candidate libre aux épreuves du CAP et a obtenu ce diplôme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

. ; que par arrêt du 21 janvier 2002, la cour d'appel de Reims a fait droit aux demandes de M.

Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit par André X..

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise remis le 17 février 2009 par M.

demeurant à Villegoureix-Chassenon, Chabanais (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de la société Aussedat Rey

siège social est à Saint-Omer (Pas-de-Calais), Longuenesse, zone industrielle Fort Maillebois, impasse Guy Mollet, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims