grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT 13)

la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil général de la Côte d'Or, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie

part, en laissant sans réponse le moyen par lequel l'employeur faisait valoir qu'à l'époque du licenciement litigieux, le médecin du Travail, à qui il avait d'ailleurs demandé confirmation, n'avait pas relié

août 1790, alors, d'autre part, qu'il résultait du procès-verbal de constat dressé le 11 janvier 1989 à sa requête, que la commune de Martigues avait "fait procéder à l'implantation de deux piquets, reliés

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que toute cession exclusive des fruits d'une exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est régie par

représentant un mois de salaire à titre d'indemnité de préavis en incluant dans le calcul de l'ancienneté des services la période constituée par le stage de formation professionnelle de la salariée régie

à bail à la société "Relais de Maître Y...", aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Prim, actuellement en redressement judiciaire, des locaux à usage de café-restaurant se situant au rez-de-chaussée

[M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Régie eau d'Azur, et l'avis de M.

[G] [K] et de [Y] [X], alors : « 2°/ que la chambre de l'instruction est saisie in rem et doit à ce titre envisager toutes les qualifications que peuvent revêtir les faits dont elle est saisie, que

opérations qui relèvent, pour leurs parts, des "risques maritimes" pour lesquels un régime d'assurance spécifique est prévue", ce dont il résultait que, la police souscrite n'étant pas une assurance maritime régie

[X] seul par acte du 12 février 1987, leur maison à usage d'habitation, constituée de deux bâtiments reliés l'un à l'autre par un escalier intérieur d'une largeur de cinquante-huit centimètres. 2.

Une maison à usage d'habitation composée, outre de locaux en rez-de-chaussée, de locaux à l'étage desservis par un escalier, dont l'accès se fait par la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3], est

1988 et 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU NORD DE L'ARRONDISSEMENT DE REDON

APASE-ANTENNE DE REDON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués

Lilian Y..., domicilié à "Les Places" à Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1988, par le tribunal d'instance de Redon, au profit de M.

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2025 par la communauté d'agglomération Redon agglomération