A ETE RAPATRIE D'ALGERIE EN JUILLET 1962 AVEC SES DEUX ENFANTS MINEURS, Y..., NE EN 1955, ET PIERRE-YVES, NE EN 1950 ; QUE M. YVON X...

D, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité son rapatriement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

des allocations forfaitaires prévues par les articles 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens

des allocations forfaitaires prévues par les articles 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens

X... les moyens d'être rapatrié en France, la société Geodis Wilson France n'a pas respecté son obligation de rapatriement, à tel point que M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS RAMA est rejetée. Article 2 : La SAS RAMA versera la somme de 2 000 euros à Mme A... et M.

RAJA X... dirigée contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 27 janvier 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15

AC..., tendant au rapatriement de Mme N... V..., âgée de dix-huit ans et fille aînée de Mme Y...

A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés prévu par le décret du 4 juin 1999 ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CAEN, 22 AVRIL 1980) QUE LE 26 DECEMBRE 1944 LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES SIS 13 A 17, AVENUE RAPP

de l'exécution de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur recours préalable dirigé contre la décision du 4 septembre 2008 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés

Elle soutient qu'elle a tous les documents justifiant que son mari est bien rapatrié et inscrit au services des archives. Vu les autres pièces du dossier.

Capusso, 16 sept. 1983, 52.472. 2 Rapp. Cass. crim., 30 oct. 1962, Bull. crim., n° 96, p. 615. 3 Rappr. Guarini, 30 avr. 1982, p. 159.

tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

domicilié en cette qualité ... à Châlons-sur-Marne ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de RAPPASSE LAURENT SARL.

Les requérantes demandent au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités françaises ont refusé de procéder à leur rapatriement.