toujours nécessaire de formuler des demandes d'autorisation concernant le commerce avec l'Iran; il lui a alors été répondu que les sanctions avaient été majoritairement levées le 16 janvier 2016 en raison

La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, met l'ELSM hors de cause en raison de l'absence de personnalité juridique, et rejette l'ensemble des prétentions du demandeur.

être prononcée à son encontre, condamner les sociétés ADDA et Betom à la relever indemne desdites condamnations en principal, intérêts, frais et dépens, ce au visa de l'article 1240 du Code civil à raison

La cour d'appel déclare caduque la déclaration d'appel de la société Capdis et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnant à payer à la société Sadal une so

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité en raison du licenciement notifié à tort pour faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue de qualifier les

Mme [D] invoque cependant à raison que doivent être prises en compte les charges générées par ces biens, notamment les taxes foncières et charges de copropriété.

X..., chef des ventes, le droit à commissions serait perdu pour la simple raison que seuls les dossiers complets étaient susceptibles de donner lieu à des marchés; et alors enfin, que viole l'article

l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 656,20 euros à titre de rappel de primes "EP", alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison

Joignant les pourvois en raison de leur connexité. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique

R..., le directeur administratif et financier qu'il remplaçait ; - que toutefois il n'a pas bénéficié de cette formation en raison de la mésentente entre M.

Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution et en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le refus d'octroi d'un permis de construire en raison

de son caractère indirectement discriminatoire en raison de l'âge la disposition d'une convention collective qui fixe comme critère pré-retraite de l'ordre des licenciements la possibilité pour un salarié

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement du chef des aides scolaires, alors, selon le moyen, que doit être compris dans l'assiette des cotisations tout avantage consenti à raison

ainsi qu'aux fonds dont il dispose tant par ses salaires que par ses facultés de crédit eu égard à ses revenus avoués" ; "alors, d'une part, que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'en raison

violence des faits au cours desquels des coups de feu ont été échangés s'explique par de graves dissensions qui opposaient depuis une quinzaine d'années les deux groupes concernés ; qu'il existe des raisons

violence des faits au cours desquels des coups de feu ont été échangés s'explique par de graves dissensions qui opposaient depuis une quinzaine d'années les deux groupes concernés ; qu'il existe des raisons

moyen : 1 / que le propriétaire ne peut exiger la suppression des plantations, constructions et ouvrages réalisés par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, en raison