AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372276cd580146773fd508
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Patricia X..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
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civ2
61372277cd580146773fd523
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Patricia X..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielle