décret n° 97-874 du 24 septembre 1997, l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

décret n° 97-874 du 24 septembre 1997, l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

décret n° 97-874 du 24 septembre 1997, l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

ministre de la justice de lui notifier l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

AUTOMOBILES entend rappeler : - que Monsieur X... a, dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé, perçu un certain nombre d'indemnités et notamment un capital de fin de carrière dont

août 2000, avec la société Abeille assurances d'un accord, aux termes duquel cette société acceptait de lui verser l'indemnité compensatrice de son portefeuille d'agent général, à déterminer, de lui racheter

B... l'existence d'un avenant au contrat passé par la société dont il avait racheté les actions, avenant rendant improbable la réalisation de ce contrat; que cette dissimulation, à la supposer exister,

personnes ont conclu un pacte d'associés prévoyant qu'en cas de révocation d'un mandataire social associé, celui-ci s'engageait à céder ses actions aux autres associés, lesquels s'engageaient à les lui racheter

Rachel X...

Serrier, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Monsieur [Y] [L] a soumis le rachat de sa part pour un montant de 50 000 euros.

, les sommes versées sur un contrat d'assurance vie rachetable peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement de l'impôt, et ce, pour la valeur de rachat

Mme [H] [L] rappelle que si elle ne s'est pas opposée à ce que M.

concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'en se bornant à relever que le rachat

judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peuvent être relevés certains faits ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'insuffisance d'actif était de 168 747 euros, n'a pas recherché si le rachat

stipulait que, faute de notification du gérant au retrayant, dans les six mois de l'annonce faite par lui de son départ, d'un projet de cession de ses parts à un coassocié ou à un tiers ou de leur rachat

Petitjean, agent général ; que cette compagnie a été rachetée par le Groupe des mutuelles Alsaciennes ; que pour s'opposer à la demande de cet assureur, portant sur le paiement de la prime afférente à

[O] suite au rachat des 5 000 actions qui lui appartenaient par la société pour un prix de 50 000 euros.