fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire ; qu'ainsi, l'intermédiaire ne peut percevoir aucune rémunération, quelle qu'en soit la forme, en lien avec l'opération projetée

les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d'accord, que si le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui

sa version applicable aux faits de l'espèce, qu'au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets

En revanche, il ressort des pièces du dossier, que par un montage au profit de personnes qui leur étaient inconnues, les bailleurs ont voulu contourner les droits de leurs preneurs.

En revanche, il ressort des pièces du dossier, que par un montage au profit de personnes qui leur étaient inconnues, les bailleurs ont voulu contourner les droits de leurs preneurs.

En revanche, il ressort des pièces du dossier, que par un montage au profit de personnes qui leur étaient inconnues, les bailleurs ont voulu contourner les droits de leurs preneurs.

En revanche, il ressort des pièces du dossier, que par un montage au profit de personnes qui leur étaient inconnues, les bailleurs ont voulu contourner les droits de leurs preneurs.

101 heures à 140 heures par mois et qui s'octroie une augmentation de salaire sans autorisation de l'employeur ; qu'en l'espèce, en refusant de retenir la faute grave de ce salarié, au motif que le projet

X... ayant renoncé à son projet et contesté le montant du solde d'honoraires, Mme Z... l'a assigné en paiement de ce solde ; que M.

D... avait entendu renoncer aux dispositions du Code rural applicables postérieurement au délai de deux mois consécutif à la manifestion de l'intention de préempter du preneur, a dénaturé par omission

Crédit lyonnais, lui reprochant de ne pas lui avoir restitué la lettre de change tirée sur la société Fiémo et, seulement avec retard, les autres titres litigieux, et de s'être abstenu de faire dresser protêt

faire réaliser ; qu'après que l'expert désigné ait déposé son rapport, le juge des référés du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a autorisé, par ordonnance du 21 octobre 1997, les preneuses

cassation d'une précédente ordonnance connaît de l'affaire dans l'état où elle se trouvait avant qu'intervienne l'ordonnance annulée par la Cour de cassation ; qu'en se déterminant au vu de l'arrêté du préfet

tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Monsieur [F] [T] interprète en langue arabe, serment prêté

Le projet de reprise de l'entreprise par les membres du Codir actionnaires à la Holding [C] est définitivement clos.

Cette parcelle est située sur l'emprise du projet « Sports en rives de Seine', déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 août 2014.

, il est constant que les procédures de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ont pris fin respectivement les 29 mai 2011

modifiant pour une période de 6 mois l'article 29 de la loi de 1973, n'ont pas suspendu ou abrogé l'exigence, prévue par ce texte, d'une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle d'un projet