méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que Mme [W] justifiait que le schéma de financement adopté pour l'acquisition en cause, consistant en la souscription d'un prêt

et droits immobiliers dans son patrimoine, alors : « 1°/ que, selon les constatations de l'arrêt, le prix d'acquisition du bien immobilier a été entièrement payé par la SNC Dolol, au moyen d'un prêt

[D] (l'emprunteur) un prêt immobilier d'un certain montant, remboursable par mensualités. 2.

; qu'en se bornant à relever, pour écarter le marchandage et le prêt de main d'oeuvre illicite, que l'activité de nettoyage était une activité support de celle de l'hôtellerie et que la société Sasih

ait réellement été consenti par Antoine Y... à Jules X..., le délit reproché était pareillement commis ; que s'agissant du prêt invoqué par Antoine Y..., Jules X... conteste avoir prêté la moindre

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

clause n'exigeait donc pas du bénéficiaire de la promesse qu'il justifie de la disponibilité effective des fonds à la date d'émission du courrier confirmant l'octroi du prêt ; que dès lors, en jugeant

METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et infractions à la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts

, base des poursuites, et de constater, par voie de conséquence, la conséquence de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que les deux procès-verbaux des 4 décembre 1991 et 7 juillet 1993

(la banque) garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle. 2.

X..., pour ses besoins personnels et professionnels de chirurgien-dentiste, des autorisations de découverts sur chacun des deux comptes dont celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts

X... par procès-verbal ou en comparution immédiate lui importait ; qu'ainsi la transformation de l'audition libre du prévenu en garde à vue pour ce motif était justifiée, si bien que le moyen de nullité

des débats constate, en page 11, qu'au cours de l'audience, l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ; "alors que l'interprète doit prêter son concours à l'accusé pendant

doit toujours prêter serment dès l'instant qu'il est entendu à l'audience, fût-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal que l'expert a bien été

X... était le gérant ; que les échéances de prêt n'ayant plus été payées la banque a réclamé le remboursement du prêt aux époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que le prêt avait été

de transport sur les lieux dressé le 17 octobre 1989 (pièce cotée D. 166) et de toute la procédure subséquente ; "alors que la chambre d'accusation aurait dû annuler d'office ce procès-verbal qui, au

d'une part, que les témoins régulièrement cités sont acquis aux débats, même s'ils n'ont pas été dénoncés à l'une ou l'autre des parties ; qu'ils ne peuvent donc être entendus que serment préalablement prêté

; que M. et Mme X..., contestant le pourcentage de prise en charge des échéances de leur prêt et la régularité de l'offre de prêt, ont assigné, devant le tribunal de grande instance, la banque en remboursement