E... ont présenté un projet de résolution suffisamment clair et précis de nature à éclairer les copropriétaires » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations qu'aucun

2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° V 20-22.454 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

Ludovic Y... à juste titre, par l'expert, dès lors que les sommes précitées devaient être affectées en totalité à l'entretien et à l'éducation du pupille, ou placées à son profit dans l'hypothèse où ses

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Santander, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

Guillaume, demeurant Chemin de la Rivière, 97115 Sainte Rose, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit de M.

° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; que la délibération, qui fixe les termes du litige, doit en conséquence, préciser que l'expertise ordonnée est justifiée par l'existence d'un risque grave ou d'un projet

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que

X..., maire de Lesquin, a tenu les propos suivants le 11 juin 1997 après la clôture d'une réunion du conseil municipal et dans un communiqué rendu public à la même époque : "Je tiens à apporter des précisions

par la société CIFT, société à responsabilité limitée dont le siège social est KM ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit

hérités ou reçus en donation ; qu'aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être inférieure, en ce cas, au profit subsistant ; que le bien propre de l'épouse, dont elle

départ du délai de prescription, "la date de l'assignation soit le 23 février 2009 qui a consacré officiellement le dommage affectant la parcelle" ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres

[J], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 225-253,

à faire cesser à l'avenir un trouble anormal du voisinage, une condamnation à ce titre ne peut être ordonnée qu'au profit d'un demandeur qui subit actuellement un tel trouble ; qu'au cas d'espèce, il

Par ailleurs, il résulte de l'article 1433 du même code que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

du ministère public, au motif que les conclusions ne tendent pas à faire constater la méconnaissance d'un droit ni un obstacle apporté à l'exercice d'une faculté légale, la Cour a méconnu ses propres

. ; "aux motifs propres à la Cour que vainement le prévenu soutient qu'à la date de l'usage de l'arrêté préfectoral contrefait daté du 15 septembre 1992, il ignorait la falsification en excipant de

acquéreur, et de leurs liens avec les notaires ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 313-1 du Code pénal ; "2 ) alors que, d'autre part, la présence d'une clause de substitution dans une promesse

par la société anonyme Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit