Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

Daniel X..., le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli

1996 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... des chefs d'homicide volontaire, vol, escroquerie, obtention frauduleuse d'un document administratif, a prononcé non-lieu ; Vu le mémoire produit

L'arrêt en déduit que ces éléments, pris dans leur ensemble, établissent l'existence des pratiques concertées prohibées par l'article L. 420-2-1 du code de commerce, pour l'importation des produits SunRice

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2002), que par arrêt du 27 novembre 2000, a été fixée l'indemnité revenant à la société Ajoa (la société) à la suite de l'expropriation au profit

. ; qu'en 1994, le propriétaire a donné congé époux Y... aux fins de reprise au profit de son épouse, Mme X..., membre de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Rocailles ; Attendu

Marcel X..., demeurant à Saint-Martin d'Heres (Isère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit de Mme

société à responsabilité limitée DECOBAT, ayant son siège social à Macon (Haute-Saône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit

; que l'administration a écarté cette analyse au motif que ces sommes ne représentaient pas la valeur de capitalisation des droits d'auteur visée par cet l'article, mais des créances relatives aux produits

Es Jacques, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), ensemble de l'arrêt rectificatif de la même Cour en date du 3 juin 1996, au profit : 1

commissaire du Gouvernement, dont les bureaux sont 25, place de la Madeleine à Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit

Henri Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit : 1 / de la société Photochimie, dont le

Le Gall, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ... 135, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Yquebeuf, représentée

Henri, Hugues X..., demeurant ... (7e), ci-devant et actuellement ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de