conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Fougasse Tp et de Mme [G], ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents

par M. le Préfet du Var Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 avril 2026 à 15h43, présentée

[U] [A] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

Le préfet retient également l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur 23 condamnations ; Par ailleurs, c’est à bon droit que le préfet retient dans son arrêté que l’intéressé ne présente

de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société The Golden Phoenix, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société CPH immobilier, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents

l'association ARFP, dont le siège est ..., 2 / de l'association OPCAREG, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents

procédure, que, Mlle X..., de nationalité marocaine, contrôlée et verbalisée dans un train par un gardien de la paix en mission de sécurisation pour avoir posé un pied sur la banquette, a été invitée à se présenter

nullité de la délibération du conseil d'administration de 3A du 10 août 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

fautes commises antérieurement ou à l'occasion de cette procédure judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des constructions conformes aux Plans et devis descriptif analysés en l'exposé qui précède.

novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 21 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet

préfet de la Charente-Maritime — - caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique, crée à l'initiative du préfet, fusionnant l'ensemble des listes électorales des communes

de région et les préfets (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu viser l'ensemble des emplois de préfet comportant affectation

, les prescriptions spéciales prises par le Préfet de l'Hérault à l'occasion des arrêtés du 9 juillet 2014 avaient pour objet de « réduire l'impact sur la biodiversité présenté par les installations »,