de régularisation postérieure à l'introduction de la demande initiale ; qu'en décidant, cependant, que la régularisation à laquelle a procédé le Centre chirurgical des Peupliers devait justifier la prise

jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avis rendus par le service du Contrôle médical portant sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution des prestations

en charge par SFA de la prospection de la clientèle, facilité accordée au franchisé qui demeure libre de prospecter lui-même directement, ni la facturation assurée par SFA qui constitue une prestation

violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs repris des premiers juges que "la citation délivrée par le ministère public le 2 juin 1998 à l'encontre de X... est suffisamment précise

droits du donneur d'ordre, la société The Tokio Marine, à la suite du dommage intervenu lors de l'opération de "décaissage" du matériel préalable au transport, alors, selon le moyen : 1 / que les prestations

du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en considérant qu'intéressé au fonctionnement de la société puisqu'il devait percevoir 50 000 bons de créateurs d'entreprise en contrepartie de sa prestation

sont payés à plein tarif pendant une période de 45 jours augmentée de 15 jours par tranche entière de cinq ans d'ancienneté ; que des appointements ainsi prévus, l'employeur déduit la valeur des prestations

et s'était même présenté le jour du départ pour assurer le transport mais que l'employeur avait procédé à son remplacement ; qu'en affirmant que le salarié avait refusé d'exécuter sa mission, sans préciser

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que son lien de parenté avec l'accusé n'étant pas précisé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de cette

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Louis X... coupable de ne pas avoir indiqué de façon précise

selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résolution de la vente aux torts de la société Cinderela en raison de soi-disant erreurs de facturation, sans répondre aux conclusions claires et précises

société Commerce Prospection Etudes (CPE) a commandé à la société Entreprise Normande de Services Informatiques (ENSI), aux droits de laquelle se trouve la société Auxitec E2IA, un progiciel et des prestations

le juge du fond ne peut recourir à une motivation de pure forme ne constituant qu'un simulacre de motivation ; que le juge d'appel l'a condamné à verser à Mme X... une somme de 10 000 francs sans préciser

bénéficiait d'une rente d'invalidité que lui versait la compagnie AGP dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur au profit de son personnel; qu'à la suite d'une décision prise

sécurité sociale, en l'absence de renseignement demandé par l'assuré, n'est pas tenu d'attirer l'attention de ce dernier sur les conséquences strictes d'un texte légal dont les clauses sont claires et précises

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que sont considérés comme travaux agricoles "les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins" ainsi que les prestations

d'animation ; que la Sas Semaf n'établit pas qu'en plus des prestations de restauration la société Domaine Saint Clair ait été chargée de prestations d'animation ; que le poste facturé sous l'intitulé

et Dominique Y... organisant les conditions de son intervention en qualité d'avocate de cette société ; que la plupart des notes d'honoraires émises par Dominique Y... ne comportent aucune référence précise