: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné "une expertise en écriture", alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, 2/ que la contestation ne portait

second moyen, que Mme X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, avoir déjà payé les cotisations dues pour les années 1986 à 1994 qui lui étaient réclamées ; qu'en énonçant que la contestation ne portait

reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qui y sont mentionnées ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le reçu signé par Mme X... ne portait

copropriétaires avait demandé à être autorisé à reprendre les poursuites, dont les époux X... contestaient le caractère exécutoire, soit au titre qui servait de fondement à la reprise des poursuites ; qu'elle portait

prise en charge et réglée par l'AGS, de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative au plafond de garantie, ce qui entraînait le risque de compromettre l'équilibre financier de cette dernière et portait

du preneur, [Z] [X], à l'exploitation des terres affermées qui avaient été mises à disposition de l'EARL [J] et étaient exploitées par son fils, [N] [X], devenu associé et seul gérant de l'EARL, ne portait

[G] fait grief à l'arrêt de réserver ses droits de visite et d'hébergement sur sa fille [L], alors « que le litige soumis à la cour d'appel ne portait pas sur l'existence d'un droit de visite et d'hébergement

violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la convention de répartition du passif, établie le 31 juillet 1997 accessoirement à l'acte de cession de parts du 15 mai 1997, portait

Il y a deux façons pour trouver de l'amour ; on pourrait dire de l'adhésion, au sens électoral. II y a des gens qui votent pour vous, et il y a des femmes qui se donnent à vous.

le « suivi de stage » et pour les soutenances des orales des rapports de stage ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il est établi que le module de culture générale dont la salariée avait la charge ne portait

brève qui suivait ; qu'en retenant que le titre de l'article intitulé "Dessous de table et favoritisme" créait l'idée d'une corruption opérée par X..., mis en examen du seul chef de favoritisme, et portait

[S] ; qu'en refusant de procéder à l'interprétation de l'arrêt du 19 novembre 2015 en déterminant les objets sur lesquels portait la décision de condamnation assortie de l'astreinte

l'indemnisation qui était sollicitée résultait exclusivement du retard avec lequel Mme Y..., Christophe Y... et Philippe Z... ont appelé les secours ; qu'ainsi, le préjudice dont la réparation était demandée, ne portait

elle ne présente pas les caractères légalement requis, la publicité comparative concernant les produits à l'exclusion des services ; qu'après avoir constaté que la campagne publicitaire litigieuse portait

confiscation des biens saisis, produit direct ou indirect du délit de recel du produit de l'infraction de prise illégale d'intérêts…» ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la confiscation ordonnée, ne portait

de restitution, en retenant que Mlle X... reconnaissait avoir été aidée financièrement, et en ajoutant qu'elle y exprimait d'une manière sans doute maladroite en raison de la gratitude qu'elle lui portait

[P] ne portait pas sur l'action civile et, en conséquence, n'a pas statué sur les intérêts civils mis à sa charge au profit de l'Etat français et de la direction générale des finances publiques, alors

société Pharmacie [P] et [G] serait en mesure de payer cette dernière échéance qui serait portée de 1 734 835,60 euros à 1 914 509,53 euros, ce qui correspondrait à une augmentation de 179 673,93 euros, portant