AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007649698
21 février 1975
21 février 1975
1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT
Source officiellePage 38 sur 36101
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640419
6 mai 1970
6 mai 1970
CETAT41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES [1] Construction risquant de porter atteinte à un site - Article 21 du décret du 30 novembre 1961 - Portée.
Résumé IA — à vérifier