K C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2022 par lesquels la préfète

compensation for the establishment of an   aqueduct   easement,   to be paid by the Reclamation Consortium of the Plain of Sybaris and the Middle Crati Valley ( Consorzio di Bonifica della Piana

D..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté 5 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin

A... se disant Boualem Yahiaoui, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du

D C, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M C, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106265 du tribunal administratif de Strasbourg du 16 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 20 et 23 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre la préfète du Bas-Rhin de réexaminer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 septembre 2025 ; 2°) d’annuler

    Le requérant a été représenté par M e   Vasile Anton, avocat à Piatra Neamţ.

Pietro Pianese (...) Ces personnes se trouvent actuellement en détention provisoire.

sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto

The Slovenian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs Nataša Pintar Gosenca.

  1 to the Convention must be accompanied by sufficient procedural guarantees against arbitrariness (see Pintar and Others v.

dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez

Pinta X..., propriétaire de biens immobiliers, et de la SARL Au pré de l'arbre, chargée de la gestion de ces biens ; que soutenant l'existence d'anomalies dans la gestion de la société Au pré de l'arbre