: 112 590,96 euros - perte de gains professionnels futurs : 242 027,68 euros - fixé la perte de droits à la retraite de M.

la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que toute perte de chance, fût-elle simplement minime, ouvre droit à réparation ; que, pour rejeter la demande de la société Cofic en

Elles soutiennent également que la clause « perte financière » ne peut être appliquée dès lors que Mme T... ne justifie pas de la réalisation des travaux d'embellissement par ses soins avant le sinistre

grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte fautif par lequel son auteur fait perdre à autrui l'opportunité de réaliser un profit ou d'éviter une perte

En effet, la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de la survenue de ce dommage, elle se trouve privée de la possibilité

[Y] à lui verser la seule somme de 139 036,57 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que le juge est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte, ni profit

d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie. 4.

société Prodim qu'à la société CSF ; Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer, d'une part, à la société Prodim 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur la perte

la société Se.Co.Dex était constitué de la perte de chance de recouvrer sa créance, la cour d'appel, qui a cependant condamné M.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axione, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement

l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, le juge de I'exécution peut

l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que dès lors, le juge de I'exécution peut

Il résulte du premier de ces textes, que l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se

commis une faute à l'encontre de Suzanne Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / que seul le préjudice certain résultant directement de la faute commise peut

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Les assureurs font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors « qu'en cas de pertes ou dommages non apparents, le destinataire de marchandises délivrées par un transporteur

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.