et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat ; qu'en déboutant M.

la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits visés aux articles 812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus

Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titres de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que toutes les sommes perçues

[L] de s'expliquer sur diverses anomalies, la société l'a assigné en restitution d'un trop-perçu de rémunérations.

Il importe peu, pour l'application de ces dispositions, que les rémunérations soient perçues par l'intermédiaire de tiers. 11.

par Me Ferouze MEGHERBI - #B0474 non comparant non comparante représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats - #R0085 représentée par Me Emmanuel PERREAU

Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'en outre, si le sieur X... fait valoir que les notes dont s'agit n'auraient pas été incluses dans les opérations de péréquation

ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée en fonction de la plus élevée des sommes correspondant à la moyenne annuelle des commissions hors taxe taxe perçues

expiration du bail et expulsion ; que M. et Mme [Y] ont soulevé la nullité du congé et demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la commune à leur payer une certaine somme au titre d'un trop-perçu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu par la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH), aux droits de laquelle

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 25 février 1988) de l'avoir condamné à rembourser à son ancien employeur la société Batisses de France en trop perçu sur commissions

perçu une rémunération mensuelle moyenne de 3 818,38 euros au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail le 19 juillet 2015.

DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS ET SON OPPOSITION A CONTRAINTE, DIRIGEE CONTRE DES AVIS A TIERS DETENTEURS DECERNES LES 13 DECEMBRE 1976, LES 4 ET 5 JANVIER 1977 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU PERREUX-SUR-MARNE

, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Perma suite à la fusion absorption du 1er août 1995, défenderesse à la cassation ; La société Eugène Perma, défenderesse

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2010), qu'en exécution d'un contrat conclu le 14 février 2005 entre les sociétés Percall

que le salarié a été licencié le 23 juin 2000 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des indemnités de prévoyance perçues

Perez, dont le siège est ...

de grande instance afin de voir dire que la souscription par Félicité X... du contrat d'assurance-vie devait s'analyser en une donation indirecte, et ordonner, en conséquence le rapport des capitaux perçus